Vous avez subi des dégâts suite aux intempéries de ces dernières semaines ?

La prise en charge des dégâts subis par les particuliers

Suite aux événements climatiques de ces dernières semaines (crues, inondations et pluies intenses), vous pouvez demander l’indemnisation des dégâts subis par vos biens assurés au titre de la « garantie catastrophe naturelle » (CATNAT).
Pour cela, vous devez :

• Déclarer votre sinistre auprès de votre assureur dans les conditions prévues par votre contrat d’assurance ;
  
• Saisir votre mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : vous avez jusqu'au jeudi 26 février pour faire cette demande au titre de la procédure accélérée
  

En cas de litige avec votre assureur, saisir le médiateur des assurances au lien suivant : https://formulaire.mediation-assurance.org/

LES DISPOSITIFS D’URGENCE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES
QUE FAIRE SUITE À UN ALÉA CLIMATIQUE ?

1) Les exploitants sont invités à se faire connaître auprès de la chambre d’agriculture pour le recensement des dégâts aux numéros suivants :
Périgueux : 05 53 35 88 88 - Thiviers : 05 53 55 05 09
Sarlat : 05 53 28 60 80 - Bergerac : 05 53 63 56 50
Questionnaire en ligne : https://dordogne.chambres-agriculture.fr/actualites-1/actualite/cellule-de-crise-recensement-des-degats-occasionnes-par-la-tempete-nils-des-12-et-13-fevrier-2026

2) Pour tous dégâts ayant impacté les cultures en place, prévenir le pôle PAC de la DDT par mail : ddt-telepac@dordogne.gouv.fr
Toute modification (accident de culture) survenue sur une exploitation doit être signalée à la DDT.
Sont considérés comme accidents de culture l’ensemble des accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle, la levée des cultures ou détruisant de manière partielle ou totale une culture en cours de végétation. Les exploitants concernés devront faire une demande individuelle de cas de force majeure par écrit auprès des services de la DDT :
par mail. ddt-telepac@dordogne.gouv.fr
par courrier : DDT de la Dordogne – Cité administrative – 24 016 PERIGUEUX CEDEX

Cette demande devra être déposée au plus tard dans les 10 jours suivants l’accident de culture et devra apporter les éléments techniques expliquant l’incapacité à respecter les obligations d’implantation des cultures ou des couverts. (Pour plus d’explications, le pôle PAC reste à disposition au 05 53 45 57 00)

3) Pour tout renseignement complémentaire relatif au traitement des crises climatiques et le fonctionnement de l’indemnité de solidarité nationale et des calamités agricoles, la DDT est à votre disposition : par mail : ddt-setaf@dordogne.gouv.fr ou par téléphone au 05 53 45 57 29
Les autres dispositifs de soutien

• Les exploitants peuvent solliciter auprès de la MSA une prise en charge des cotisations sociales.
  
• Pour les parcelles sinistrées, les exploitants agricoles peuvent solliciter auprès de la DDFIP un dégrèvement total ou partiel sur la TFPNB. Ce dégrèvement de TFPNB en cas de perte de récoltes est accordé au propriétaire, redevable légal de l’impôt. Toutefois, celui-ci doit en faire bénéficier le preneur (fermier ou métayer).